J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03516
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 23 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800205A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées du 21 novembre 1996, certifiée le 25 août 1997 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 12 décembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées en date du 11 février 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 13,9 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des travaux d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren